Corruption passive

Corruption passive

Corruption passive délit commis par une autorité publique, une personne investie d'une mission de service public ou un élu qui sollicite ou agrée sans droit, directement ou indirectement, offres, promesses, dons, présents ou avantages pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte relevant de ses fonctions ou facilité par elles. (La corruption passive d'un magistrat est un crime si le bénéficiaire ou la victime fait l'objet de poursuites criminelles.)

Encyclopédie Universelle. 2012.

Игры ⚽ Поможем сделать НИР

Regardez d'autres dictionnaires:

  • corruption — [ kɔrypsjɔ̃ ] n. f. • v. 1130; lat. corruptio, de corrumpere → corrompre 1 ♦ (1170) Vieilli Altération de la substance par décomposition. ⇒ décomposition, pourriture, putréfaction. 2 ♦ Littér. Altération du jugement, du goût, du langage. ⇒… …   Encyclopédie Universelle

  • Corruption au Québec — Corruption Pour les articles homonymes, voir Corruption (homonymie). Corrupt legislation, peinture murale à la bibliothèque d …   Wikipédia en Français

  • Corruption de l'Église — Corruption Pour les articles homonymes, voir Corruption (homonymie). Corrupt legislation, peinture murale à la bibliothèque d …   Wikipédia en Français

  • Corruption morale — Corruption Pour les articles homonymes, voir Corruption (homonymie). Corrupt legislation, peinture murale à la bibliothèque d …   Wikipédia en Français

  • CORRUPTION ET TRAFIC D’INFLUENCE — Incriminés par les articles 432 11 et 433 1 du nouveau Code pénal français, les délits de corruption et de trafic d’influence désignent «le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou… …   Encyclopédie Universelle

  • Corruption — Pour les articles homonymes, voir Corruption (homonymie). Carte du monde evaluant l indice de perception de la corruption selon tra …   Wikipédia en Français

  • Lutte contre la corruption — Corruption Pour les articles homonymes, voir Corruption (homonymie). Corrupt legislation, peinture murale à la bibliothèque d …   Wikipédia en Français

  • Corruption, délit de —    Comportement pénalement incriminé par lequel sont sollicités, agréés ou reçus des offres, promesses, dons ou présents, à des fins d accomplissement ou d abstention d un acte, d obtention de faveurs ou d avantages particuliers ; elle est dite… …   Lexique de Termes Juridiques

  • Political corruption — World map of the 2010 Corruption Perceptions Index by Transparency International, which measures the degree to which corruption is perceived to exist among public officials and politicians . High numbers (blue) indicate less perception of… …   Wikipedia

  • Service central de prévention de la corruption — Le Service Central de Prévention de la Corruption (SCPC) est un service à composition interministérielle dépendant du garde des Sceaux. Il a été créé par la loi n° 93 122 du 29 janvier 1993 et le décret d application n° 93 232 du 22 février 1993… …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”